Votre héritage entre de bonnes mains

En Wallonie, si vous héritez 100.000€ de votre tante, votre ardoise fiscale dépassera 55% de cette somme! Mais il y a des manières de régler votre succession afin d’éviter une fiscalité trop lourde.

Nouveau droit des successions en 2019

Avant tout, précisons qu’en 2019, la Belgique connaîtra une réforme du droit successoral sans précédent, intégrée dans la révision approfondie de l’ensemble du Code civil. En quoi consistera-t-elle? En résumé, si une personne ne planifie pas elle-même sa succession, son héritage sera réparti selon les règles légales. Mais, si elle en décide autrement, elle disposera dès 2019 de possibilités beaucoup plus nombreuses de tout régler ‘sur mesure’.

«Avec le nouveau droit des successions, il sera possible, dès 2019, de tout régler ‘sur mesure’. Ainsi, vous pourrez désormais laisser la moitié de votre patrimoine à qui vous voudrez, quel que soit le nombre de vos enfants»

Ainsi, il sera désormais possible de laisser la moitié de votre succession à qui vous voudrez, quel que soit le nombre de vos enfants. Les parents pourront aussi conclure avec leurs enfants un ‘pacte familial’, c’est-à-dire des accords contraignants sur leur futur héritage. Quelques règles transitoires entreront en vigueur dès l’été 2018, afin d’éviter que le droit nouveau ne chamboule les planifications anciennes. Si vous envisagez une donation, mieux vaut donc demander des explications à votre notaire, qui pourra vous expliquer les nouvelles mesures en détail.

En 2016, les successions ont rapporté à l’Etat 1,35 milliard d’euros, provenant de 61.000 héritages et de 131.000 héritiers.

1. Que stipule le droit des successions?

Si une personne décédée n’a pas fait de testament ou n’avait pas de contrat de mariage, la loi détermine qui hérite du défunt, et ce selon un ordre préétabli. Les descendants du défunt (enfants, petits-enfants) sont en première ligne, suivis de ses parents puis de ses frères et sœurs et de leurs héritiers. Si ceux-ci manquent, c’est le tour des ascendants autres que le père ou la mère du défunt: grands-parents, arrière-grands-parents. Viennent ensuite les oncles, tantes, cousins et cousines du défunt. Un testament ou un contrat de mariage vous permettent de modifier partiellement ce classement.

2. Combien devrai-je payer en droits de succession?

Dans notre pays, les droits de successions peuvent atteindre des sommets, mais ils varient selon les régions, car il s’agit d’une compétence régionale. Les droits de succession sont calculés sur le patrimoine laissé par le défunt, après déduction des frais de funérailles et des dettes. Le taux de l’impôt dépend du degré de parenté avec la personne décédée, de l’importance de la succession et du domicile fiscal du défunt. Les droits de succession oscillent entre 3 et 80%, en fonction de la situation et du domicile. Le taux est «progressif», c’est-à-dire qu’il augmente en même temps que l’héritage, et les droits se calculent par tranches.

«Les droits de succession oscillent entre 3% et 80%, selon votre situation et votre domicile. Et plus l’héritage est important, plus le taux augmente»

Les droits de succession en Région wallonne

En Région wallonne, une exonération des droits de succession est prévue pour le conjoint ou cohabitant légal pour sa part dans l’habitation familiale jusqu’à 160 000 €. Au-delà, c’est le tarif réduit pour les héritiers en ligne directe qui est d’application.

Les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale

En Région de Bruxelles-Capitale, le conjoint et les cohabitants légaux ne paient pas de droits de succession sur leur part dans l’habitation familiale.

UN BON CONSEIL:

Utilisez le Simulateur héritage. Grâce au Simulateur héritage en ligne, vous obtenez rapidement une estimation de la manière dont s’opère le partage d’une succession et de l’importance des droits de succession que les héritiers vont payer. Le simulateur ne prend pas en compte des situations spécifiques comme un testament, des donations ou une modification au contrat de mariage.

«Grâce au Simulateur héritage en ligne, vous obtenez rapidement une estimation de la manière dont s’opère le partage d’une succession et de l’importance des droits de succession que vos héritiers vont payer»

3. Existe-t-il une manière de payer moins de droits de succession?

Certainement: la donation ou don. Une donation vous permet de céder une partie de votre patrimoine à vos héritiers de votre vivant. Vous devez évidemment payer des droits de donation, mais ils sont nettement inférieurs aux droits de succession. Les donations immobilières bénéficient également d’une grande popularité, tant en Wallonie qu’à Bruxelles, car les tarifs ont été réduits et simplifiés depuis le 1^er janvier 2016. Pour une donation d’immeuble, un acte notarié est indispensable. En Région wallonne, la valeur de l’immeuble donné sera prise en compte pour le calcul des différentes tranches de droits de succession si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation. A Bruxelles, cette règle a été supprimée pour toutes les donations d’immeubles faites à partir du 1^er janvier 2016: même si le donateur décède dans les trois ans, l’immeuble donné ne figurera plus dans l’actif successoral. Par ailleurs, il est également possible de donner un bien meuble: tableau, bijoux, somme d’argent, actions… En pareil cas, vous pouvez recourir au don manuel, pour lequel un écrit n’est pas indispensable. La rédaction d’un écrit peut cependant s’avérer utile, ne serait-ce que pour éviter tout conflit entre les héritiers après le décès du donateur. Si vous n’avez pas payé de droits de donation sur un don manuel, mais que le donateur décède dans les trois ans, vous devrez payer des droits de succession.

UN BON CONSEIL:

Un outil de calcul des droits de donations immobilières est à votre disposition sur www.livios.be/fr/info-construction/extra/services-gratuits/outil-de-calcul-des-droits-de-donation/. Plus d’infos sur les tarifs des droits de donation sur le site du SPF Finances https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/donations.

4. Et un legs (en duo), qu’est-ce que c’est au juste?

C’est une autre technique de planification successorale. Dans votre testament, vous pouvez laisser une somme d’argent ou un objet à une personne ou une organisation: on parle alors de legs. Nombre de bonnes causes et de fondations en bénéficient, par exemple la Fondation Roi Baudouin. Mais, si vous voulez que vos héritiers paient le moins possible de droits de succession sans pour autant leur faire une donation de votre vivant, vous pouvez avoir recours au legs en duo. Dans votre testament, vous mentionnez, en plus d’un premier bénéficiaire – membre de votre famille ou non – un deuxième bénéficiaire – association sans but lucratif ou fondation, au service d’une bonne cause, et donc faiblement taxée en droits de succession – à charge pour celui-ci de payer la totalité des droits de succession, ceux du premier bénéficiaire et les siens propres.

«Avec un legs en duo, vous faites en sorte que vos héritiers paient nettement moins de droits de succession, tout en consacrant une partie de votre héritage à une bonne cause»

Tout le monde y trouve son compte. Vos héritiers parce qu’ils réalisent une épargne fiscale avantageuse et l’asbl qui profite d’une succession dont elle n’aurait normalement jamais vu la couleur. Un legs en duo est particulièrement intéressant si vous n’avez pas d’héritiers en ligne directe, comme un conjoint ou des enfants. En pareil cas, en effet, le tarif des droits de succession peut atteindre 80%, tant en Wallonie qu’à Bruxelles! Un legs en duo assure un gain fiscal intéressant à vos héritiers tout en vous permettant d’aider une bonne œuvre après votre décès.

Pourquoi ne pas passer chez votre notaire?

Rares sont les personnes qui se consacrent sérieusement à leur planification successorale. Rien de plus normal: quand on est encore en pleine forme, pourquoi se séparer d’une partie de son patrimoine? Pourtant, il est important de veiller à ce que vos héritiers n’aient qu’un minimum de droits de succession à payer après votre décès. La législation étant très complexe et comptant de nombreuses exceptions, n’hésitez pas à prendre rendez-vous chez votre notaire. C’est la personne idéale pour décrypter votre situation personnelle et vous donner des conseils sur mesure.

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